Titre Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert›Chapitre Chapitre V : Discipline.
Art. 23-1
En vigueur depuis le 7 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la discipline des géomètres-experts sont applicables aux géomètres-experts stagiaires, aux géomètres-experts associés, aux sociétés de géomètres-experts et aux professionnels ressortissants de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1. Une société de géomètres-experts peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-23-1