Titre Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert›Chapitre Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi. La demande doit être accompagnée des pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-19