Titre Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert›Chapitre Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
Art. 20
En vigueur depuis le 29 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-20