Titre Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert›Chapitre Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
Art. 21
En vigueur depuis le 8 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Aussitôt agréés, les géomètres experts prêtent serment devant le conseil régional d'exercer leur profession avec conscience et probité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-21