Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 1er - Dispositions fiscales
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes A créé code des contributions indirectes - art. 685 bis
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-44