LOI·n° 47-1465·8 août 1947
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
En vigueur depuis le 8 août 1947 108 articles 108 versions historisées
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Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
sezione Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budgetSection I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
sezione Section II : Dispositions relatives au personnelSection II : Dispositions relatives au personnel
sezione Section III : Dispositions relatives aux recettesSection III : Dispositions relatives aux recettes
sezione § 1er - Dispositions fiscales§ 1er - Dispositions fiscales
sezione § 2 - Dispositions diverses§ 2 - Dispositions diverses
sezione Section IV : Dispositions relatives au TrésorSection IV : Dispositions relatives au Trésor
sezione Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'OutremerSection V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
sezione Section VI : Dispositions diversesSection VI : Dispositions diverses