LOI·n° 47-1465·8 août 1947
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
En vigueur depuis le 8 août 1947 108 articles 108 versions historisées
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titolo Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
sezione Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budgetSection I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15sezione Section II : Dispositions relatives au personnelSection II : Dispositions relatives au personnel
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25sezione Section III : Dispositions relatives aux recettesSection III : Dispositions relatives aux recettes
sezione § 1er - Dispositions fiscales§ 1er - Dispositions fiscales
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51sezione § 2 - Dispositions diverses§ 2 - Dispositions diverses
Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67sezione Section IV : Dispositions relatives au TrésorSection IV : Dispositions relatives au Trésor
Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81sezione Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'OutremerSection V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Art. 83Art. 84Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95sezione Section VI : Dispositions diversesSection VI : Dispositions diverses
Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106titolo Titre II : Budgets annexesTitre II : Budgets annexes
Art. 107Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113