Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 2 - Dispositions diverses
Art. 65
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-65