Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 2 - Dispositions diverses
Art. 63
En vigueur depuis le 26 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution du budget du chemin de fer et du port de la Réunion aux dépenses d’entretien du contrôle technique de cet organisme à Paris est fixée, pour l’année 1947, à la somme de 82.000 F. La contribution des territoires d’outre-mer aux dépenses du contrôle des chemins de fer coloniaux est fixée, pour l’exercice 1947, à la somme de 202.200 F ainsi répartie : Afrique occidentale française............81.000 F. Indochine .......................................81.000 Madagascar ...................................16.200 Afrique équatoriale française.............9.000 Cameroun ......................................10.000 Togo ...............................................5.000 --------------- Total égal...........................................202.200 F. La contribution de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien aux dépenses du contrôle est fixée, pour l’année 1947, à 39.163 F (en ce qui concerne la part de l’Etat). Le montant de ces contributions sera inscrit en recette au budget général de l’exercice 1947, paragraphe 4: " Produits divers " (France d’outre-mer).
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-63