Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 2 - Dispositions diverses
Art. 58
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jeu du baccara à banque ouverte donne lieu, dans les établissements où il est pratiqué, à un prélèvement, mis à la charge du banquier, égal à 1,25 p. 100 du montant des sommes engagées par les joueurs dans les coups gagnés par le banquier. A modifié les dispositions suivantes Abroge décret-loi du 17 juin 1938 -
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-58