Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 2 - Dispositions diverses
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi de finances du 31 décembre 1913 -
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-54