Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 1er - Dispositions fiscales
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi du 6 décembre 1897 -
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-49