Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 2 - Dispositions diverses
Art. 62
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
L’excédent net des ressources de la caisse autonome d’amortissement sur ses charges pour l’exercice 1947 sera versé à l’Etat et pris en recette au budget général de l’exercice 1947 à concurrence de 25 milliards de francs. L’excédent des ressources de la caisse autonome d’amortissement au cours des exercices 1940 à 1943 inclus sera, à concurrence de 2.800 millions de francs, pris en recette au budget général de l’exercice 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-62