Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 2 - Dispositions diverses
Art. 67
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats et les timbres établis en application du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant les produits minéraux franchissant la ligne frontière, sont supprimés à partir du 1er juillet 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-67