Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section VI : Dispositions diverses
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Création loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 - art. 2 bis
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-97