Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Art. 93
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les allocations scolaires versées aux élèves de l’école nationale de la France d’outre-mer sont intégrées au budget général de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-93