Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Art. 94
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-94