Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section VI : Dispositions diverses
Art. 101
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-941 du 22 avril 1945, instituant la formation prémilitaire, est suspendue à compter du 1er juillet 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-101