Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section VI : Dispositions diverses
Art. 106
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947. Elles s'appliquent aux veuves et ayants droit des marins du commerce ou à la pêche victimes de la guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-106