Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section VI : Dispositions diverses
Art. 102
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institution des sourds-muets de Metz est transformée en établissement national de bienfaisance. Un règlement d'administration publique fixera son organisation administrative et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-102