Titre Titre II : Budgets annexes
Art. 110
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annuaire officiel des abonnés au téléphone (édition 1947) sera fourni aux abonnés à titre onéreux. Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-110