Titre Titre II : Budgets annexes
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Abroge loi de finances du 31 mai 1933 - Abroge décret du 27 février 1940 -
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-112