Titre Titre II : Budgets annexes
Art. 113
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article 10 de la loi provisoirement applicable du 7 novembre 1942, portant réorganisation de la radiodiffusion nationale, le ministre des finances est autorisé à émettre en 1947, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexe de la radiodiffusion, des bons et obligations ammortissables dans la limite du montant total des crédits alloués au titre de ces dépenses. La présente loi sera exéutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-113