Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits accordés au ministre chargé des spectacles et de la musique au titre de l’activité théâtrale à Paris et dans les départements et correspondant à des dépenses régulièrement engagées pour encourager les spectacles déterminés, montés par des entreprises privées, mais non encore ordonnancées à la clôture de l' exercice, pourront être reportes par décret à l’exercice suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-4