Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-7