Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 6
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
A dater du 1er juillet 1947, le produit de la contribution des collectivités locales aux dépenses d’achat de matériel pour les activités physiques scolaires pourra être rattaché, par la procédure de fonds de concours, aux chapitres intéressés du budget de l’éducation physique et des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-6