Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section II : Dispositions relatives au personnel
Art. 22
En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1920.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-22