Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 13
En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'avenant passé le 1er décembre 1947 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français complétant l'avenant du 6 novembre 1946 à la convention du 9 septembre 1939, relative au régime financier des chemins de fer en temps de guerre, déjà modifiée par un avenant du 4 mars 1941. Les dispositions du présent article cesseront de produire effet le 31 décembre 1918.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-13