Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 8
En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1937, portant création et suppression d'emplois au ministère du travail, sont rapportées en ce qui concerne la prise en charge des traitements et indemnités afférents à trois emplois de rédacteur de la direction générale de la sécurité sociale par le "Fonds de dotations des sociétés de secours mutuels".
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-8