Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 4
En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 5 avril 1931 instituant une prime au grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1949, 31 décembre 1941 et 3 août 1947, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1948. Le taux des primes sera fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, compte tenu de la production et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'agriculture pour cet encouragement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-4