Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 5
En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 134 de la loi du 31 mars 1932, établissant les conditions d'obtention d'une subvention au profit des petits exploitants ayant contracté une assurance contre la grêle, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-5