Titre TITRE III - Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068041#art-28