LOI·n° 48-1469·22 septembre 1948
Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.
En vigueur depuis le 22 septembre 1948 31 articles 31 versions historisées
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titolo TITRE Ier - Caisse de retraites des marins.TITRE Ier - Caisse de retraites des marins.
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Art. 22Art. 23titolo TITRE III - Dispositions diverses.TITRE III - Dispositions diverses.
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