Titre TITRE III - Dispositions diverses.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 119 de la loi du 31 décembre 1938 et les textes qui l'ont modifié les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 3 septembre 1947 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068041#art-30