Art. 8
En vigueur depuis le 6 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068058#art-8