LOI·n° 49-1096·2 août 1949
Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre
En vigueur depuis le 2 août 1949 8 articles 8 versions historisées
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