Titre TITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 9 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, et notamment : a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ; b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ; c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000006073333#art-22