Titre TITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 9 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'insuffisance des ressources du fonds agricole de majoration des rentes, des avances sans intérêt lui seront consenties par le Trésor. Ces avances feront l'objet de remboursements partiels à mesure que le fonds pourra faire face à ses charges au moyen de ses ressources propres. Elles devront être intégralement remboursées avant le 1er janvier 1953.
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Prolegi/LEGITEXT000006073333#art-16