Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des décrets, pris dans les six mois de la date de promulgation de la loi, en détermineront les conditions particulières d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006068062#art-8