Art. 5
En vigueur depuis le 20 juil. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les crédits rendus disponibles par suite d'économies dégagées sur les dépenses "personnel" et "matériel" de sommes affectées à l'amélioration du reclassement des fonctionnaires, seront prélevées dans des conditions qui seront fixées par un projet de loi spécial soumis au Parlement avant le 31 décembre 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006068068#art-5