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Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques.
LOI
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n° 49-958
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18 juillet 1949
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Loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques.
En vigueur depuis le 18 juillet 1949
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