Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.
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Prolegi/LEGITEXT000006068082#art-1