Art. 2

En vigueur depuis le 12 sept. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999

Les intéressés pourront obtenir le remboursement des cautionnements qu'ils ont versés, en adressant une demande sur papier timbré à la caisse des dépôts et consignations chargée de gérer le cautionnement (service central ou local).

Historique des versions