Art. 3
En vigueur depuis le 12 sept. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068082#art-3