Titre Titre III : Dispositions spéciales›§ Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Art. 29
En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de congés définitifs que le ministre de la défense nationale est autorisé à accorder, pendant l'année 1951, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique est fixé à deux pour les ingénieurs militaires de l'air et les ingénieurs militaires des travaux de l'air.
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-29