LOI·51-651·24 mai 1951

Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).

En vigueur depuis le 24 mai 1951 40 articles 40 versions historisées
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