LOI·n° 51-651·24 mai 1951
Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
En vigueur depuis le 24 mai 1951 40 articles 40 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Budget généralTitre Ier : Budget général
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : Budgets annexesTitre II : Budgets annexes
Art. 4Art. 5titolo Titre III : Dispositions spécialesTitre III : Dispositions spéciales
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions diverses.Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42