Titre Titre III : Dispositions spéciales›§ Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont supprimés les budgets annexes des services de la défense nationale ci-après : Constructions aéronautiques ; Constructions et armes navales ; Fabrications d'armements, institués à titre provisoire par les articles 16 à 26 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946. Cette suppression deviendra effective le 1er janvier de l'année qui suivra la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application du présent articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-10