Titre Titre III : Dispositions spéciales›§ Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relatif au développement et d'investissement pour l'exercice 1950 est abrogé. Des arrêtés du ministre du budget et du ministre de la défense nationale pourront transférer du budget de la défense nationale aux budgets des ministres civils chargés de l'exécution d'opérations ou travaux pour le couple de la défense nationale les crédits afférents à la réalisation de ces opérations ou travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-9