Titre Titre II : Budgets annexes
Art. 4
En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 1951, les budgets annexes rattachés pour ordre au budget de la défense nationale sont arrêtés, en recettes et en dépenses, à la somme totale de 215 milliards 736 319 000 F ainsi répartie : Constructions aéronautiques : 75 509 770 000 F. Constructions et armes navales : 50 743 733 000 F. Fabrications d'armement : 85 752 969 000 F. Service des essences : 22 116 197 000 F. Services des poudres : 11 313 650 000 F. Total égal : 245 736 319 000 F. Ces évaluations de recettes et ces crédits sont répartis par services et par chapitres, conformément à l'état C annexé présente loi. (non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-4