Titre Titre III : Dispositions spéciales›§ Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer, prorogée par la loi n° 50-244 du 28 février 1950, sont provisoirement maintenues en vigueur à partir du 1er mars 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-35