Titre Titre III : Dispositions spéciales›§ Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 30 mai 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 relatives à l'imputation des ordonnances émises au profit de l'agent comptable des opérations du Trésor à l'étranger pour la régularisation des achats effectués au cours des années 1939 et 1940 et de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale, sont prorogées 31 décembre 1951.
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Prolegi/LEGITEXT000006068098#art-39